- Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007, relative à la mise en œuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés
- Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007, relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés
- Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
- Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009, relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
- Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009. Il modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et est paru au J.O du du 26 septembre 2009
- Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Elle tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014, relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
- Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015. Il a pour objet les conditions de recrutement en entreprises adaptées
- Décret du 10 juin 2015. Il précise les conditions d’obligation qui concerneront la Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2016. Il définit la notion d'établissement autonome ce qui contribue à préciser le champ de la DOETH
- Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016, relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n° 2016-100 et Arrêté du 2 février 2016, relatifs à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, relatif aux périodes de mise en situation du milieu professionnel et service d'aide par le travail
- Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, relatif à la mise en œuvre par l'Agefiph du rescrit OETH
- Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899, relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
- Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le chapitre V détermine notamment les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.