Un décret du 17 août prévoit la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d’une offre de services intégrée à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap. L’objectif, explique la notice du décret, est de faire bénéficier ces derniers d’un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l’expertise roisée des conseillers Cap emploi et des conseillers Pôle emploi. Ces données visent en particulier à permettre à ces organismes d’assurer l’orientation et l’accompagnement adapté de ces demandeurs d’emploi, l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accès à l’emploi, mais aussi l’attribution et le versement d’aides, et la mobilisation de prestations.

 

Le traitement peut « dans la stricte mesure » où elles sont nécessaires à la poursuite de ces finalités, enregistrer le type et l’origine du handicap, le besoin lié à la compensation du handicap, le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap, les limitations de capacités, ainsi que le titre justifiant du bénéfice de l’obligation d’emploi (D. n o 2022-1161, 17 août 2022, JO 19 août).